Arrêté préfectoral interdisant les captures (létales ou non) et le transport d'espèces animales sur le plan d’eau du barrage de Petit-Saut (2014)

Open data API in a single place

Provided by BUREAU DE RECHERCHES GÉOLOGIQUES ET MINIÈRES

Get early access to Arrêté préfectoral interdisant les captures (létales ou non) et le transport d'espèces animales sur le plan d’eau du barrage de Petit-Saut (2014) API!

Let us know and we will figure it out for you.

Dataset information

Country of origin
Updated
Created
Available languages
French
Keywords
Quality scoring
100

Dataset description

Cet arrêté vise à maintenir le périmètre de protection de la faune sauvage aux abords du barrage de Petit-Saut. Le précédent arrêté de 1993, réglementait à la fois la protection de la faune mais également la circulation sur le plan d'eau. Dans le même temps, l'évolution législative pour l'exercice de la navigation de plaisance avec une mise en application au 1er septembre 2014, a rendu caduc l'arrêté de 1993. Un nouvel arrêté a été pris pour la navigation le 12 août 2014. Concernant la faune sauvage, les modifications législatives de ces dernières années permettent au préfet de réglementer la capture des espèces non domestiques dans le département de la Guyane (arrêté ministériel du 10 août 2006). Cet arrêté, en visant le code de l'environnement, permet d'augmenter la classe de contravention et de rendre dissuasives les peines encourues en cas d'infraction. En effet les amendes vont passer de 38€ à 750€ avec saisie du gibier et du matériel ayant servi à commettre l'infraction.
Build on reliable and scalable technology
Revolgy LogoAmazon Web Services LogoGoogle Cloud Logo
FAQ

Frequently Asked Questions

Some basic informations about API Store ®.

Operation and development of APIs are currently fully funded by company Apitalks and its usage is for free.
Yes, you can.
All important information such as time of last update, license and other information are in response of each API call.
In case of major update that would not be compatible with previous version of API, we keep for 30 days both versions so you will have enough time to transfer to new version. We will inform you about the changes in advance by e-mail.

Didn't find the API you need?

Let us know and we will figure it out for you.

API Store provides access to European Open Data via scalable and reliable REST API interface.
Copyright © 2024. Made with ♥ by Apitalks