Article 55 de la loi SRU - Morbihan

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Dataset information

Country of origin
Updated
2014.03.14 00:00
Created
2012.07.19
Available languages
French
Keywords
données ouvertes
Quality scoring
110

Dataset description

Inventaire annuel au 1er janvier des logements sociaux dans le cadre de la loi SRU. Article 55 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) Article 11 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable (DALO) Les communes concernées : - communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions ; et - communes comprises, dans une agglomération au sens de l''INSEE (i.e. unité urbaine) et/ou au sein d''un EPCI à fiscalité propre, de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une ville de plus de 15 000 habitants. Les logements locatifs sociaux retenus : - pour le patrimoine des organismes HLM : l''ensemble des logements locatifs leur appartenant avant le 5 janvier 1977 et seulement ceux conventionnés à l''APL pour le patrimoine postérieur à 1977 ; - pour les autres organismes : les logements conventionnés à l''APL dont l''accès est soumis à conditions de ressources ; - les logements appartenant aux SEM des DOM, les logements miniers et les logements de l''établissement public de gestion immobilière du Nord - Pas-de-Calais ; - les logements ou lits des logements - foyers pour personnes âgées, handicapées, jeunes travailleurs, travailleurs migrants et résidences sociales ; places de CHRS.
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