[DREAL OCCITANIE] Plan climat-air-énergie territorial (PCAET)

Il s'agit ici de données relatives à l'état d'avancement de la démarche en Occitanie par Epci. Plan Climat Air Energie Territorial Le Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET) est une démarche de développement durable territoriale centrée sur la transition énergétique, obligatoire pour les EPCI de plus de 20 000 habitants. Les éléments de cadrage et les ressources présentés ci-dessous sont destinés à aider les territoires à s’engager dans la transition écologique et énergétique. Qu’est-ce qu’un plan climat-air-énergie territorial ? : Le Plan climat air énergie territorial (PCAET) est un outil réglementaire permettant à la collectivité de mettre en place une politique d’atténuation et d’adaptation au changement climatique. Projet territorial de développement durable, il permet de définir les objectifs stratégiques et opérationnels afin d’atténuer le changement climatique, le combattre efficacement et s’y adapter, de développer les énergies renouvelables et de maîtriser la consommation d’énergie, en cohérence avec les engagements internationaux de la France, d’ intégrer les enjeux de qualité de l’air. Qui doit élaborer un PCAET ? Le plan climat-air-énergie territorial est porté par les intercommunalités de plus de 20 000 habitants et concerne tout le territoire de la collectivité. Ainsi, les établissements publics à coopération intercommunale de plus de : 50 000 habitants existants au 1er janvier 2015, doivent élaborer leur PCAET avant le 31 décembre 2016 ; 20 000 habitants existants au 1er janvier 2017, doivent élaborer leur PCAET avant le 31 décembre 2018. Dès que son PCAET est adopté, l’EPCI devient coordinateur de la transition énergétique sur le territoire. Il doit animer et coordonner les actions du PCAET sur le territoire. Le PCAET peut être élaboré par le porteur du schéma de cohérence territoriale (SCoT) si tous les EPCI concernés du territoire du ScoT lui transfèrent la compétence. Les plans climat-énergie territoriaux (PCET) existant à la date de promulgation de la loi de transition énergétique (18 août 2015) continuent de s’appliquer jusqu’à l’adoption du plan climat-air-énergie territorial qui les remplace en application du I de l’article L. 229-26 du code de l’environnement. Quel est son contenu ? Le PCAET comprend un diagnostic, une stratégie territoriale, un plan d’actions et un dispositif de suivi et d’évaluation : Le diagnostic doit être réalisé sur le territoire. Il porte sur : les émissions territoriales de gaz à effet de serre et les émissions de polluants de l’air ; les consommations énergétiques du territoire ; les réseaux de distribution d’énergie ; les énergies renouvelables sur le territoire ; la vulnérabilité du territoire aux effets du changement climatique. La stratégie identifie les priorités que retient la collectivité et les objectifs qu’elle se donne. Le plan d’actions porte sur l’ensemble des secteurs d’activité et constitue l’outil opérationnel de coordination de la transition énergétique sur le territoire. Le dispositif de suivi et d’évaluation porte sur la réalisation d’actions, la gouvernance et le pilotage adopté. Il décrit les indicateurs à suivre au regard des objectifs fixés. Les objectifs et priorités doivent s’articuler avec le schéma régional climat-air-énergie ou le schéma régional d’aménagement, du développement durable et d’égalité des territoires ou avec la stratégie nationale bas carbone, et le cas échéant avec le plan de protection de l’atmosphère. Le PCAET est mis en place pour une durée de 6 ans. Quelles sont les étapes à respecter ? - La collectivité qui s’engage dans un PCAET définit les modalités d’élaboration et de concertation. Elle doit en informer le préfet de département et le préfet de région, le président du conseil départemental et le président du conseil régional, les maires des communes concernées, les représentants des autorités organisatrices présentes sur le territoire (art L 2224-31 du code général des collectivités territoriales), le président de l’autorité ayant réalisé le schéma de cohérence territoriale le cas échéant, les présidents des organismes consulaires compétents sur son territoire ainsi que les gestionnaires de réseaux d’énergie présents sur son territoire. - Dans les 2 mois à compter de cette transmission, le préfet de région adresse un porter à connaissance à la collectivité ou à l’établissement public ; de même le président du conseil régional adresse les informations qu’il estime utiles à l’élaboration du PCAET. - La collectivité élabore son PCAET en s’attachant à mettre en place des modalités de concertation : réalisation du diagnostic territorial, définition d’une stratégie et fixation d’objectifs de moyen et long terme, élaboration du programme d’actions, définition du dispositif de suivi et d’évaluation - La collectivité réalise en parallèle de l’élaboration de son PCAET l’évaluation environnementale ; celle-ci doit compléter le diagnostic, évaluer les incidences du plan d’actions prévu, proposer des actions correctives dans le PCAET. - Le projet de plan est soumis à l’autorité environnementale qui dispose d’un délai de 3 mois pour émettre un avis. Le cas échéant, cet avis est réputé tacite au terme du délai de 3 mois. - Puis le projet de plan accompagné de l’avis rendu par la MRAE est soumis pendant 30 jours à la consultation électronique du public. - Le projet de plan accompagné du bilan de la consultation électronique du public est ensuite transmis pour avis de région et au président du conseil régional. Ces avis sont réputés favorables au terme d’un délai de 2 mois suivant la transmission de la demande. La plateforme de dépôt ADEME Les collectivités devant mettre en œuvre un PCAET au titre de l’article L229-26 du code de l’environnement : . doivent déposer leurs plans climat-air-énergie territoriaux adoptés sur la plateforme ADEME ; . peuvent également déposer leur projet de PCAET, ce dépôt valant alors transmission pour avis au préfet de région telle que prévue au R229-54. http://www.territoires-climat.ademe.fr/content/d%C3%A9poser-votre-pcaet