Service de téléchargement direct (WFS) du jeu de données : Localisants ponctuels des secteurs de dérogation à la règle du repos dominical en région Île-de-France

Le code du travail prévoit des possibilités de dérogation à la règle du repos dominical dans certains secteurs préalablement identifiés : – les zones touristiques internationales (ZTI) délimitées par arrêtés des ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce en application de l’article L.3132-24 du code du travail ; – les zones touristiques (ZT) délimitées par arrêté préfectoral en application de l’article L.3132-25 du code du travail ; – les zones commerciales (ZC) délimitées par arrêté préfectoral en application de l’article L.3132-25-1 du code du travail ; – les emprises des gares listées par l’arrêté du 9 février 2016 pris pour l’application de l’article L.3132-25-6 du code du travail. Référence : https://travail-emploi.gouv.fr/archives/archives-courantes/archives-des-articles-de-la-rubrique-droit-du-travail/article/le-travail-du-dimanche La table L_SECTEUR_DEROGATION_TRAVAIL_DOMINICAL_P_R11 propose une localisation ponctuelle des secteurs de dérogation à la règle du repos dominical instaurés sur le territoire francilien. Elle ne prend en compte que les secteurs en vigueur, excluant donc les secteurs ayant fait l’objet d’annulations.