Service de téléchargement direct (WFS) du jeu de données : Secteurs de dérogation à la règle du repos dominical dans le département de Paris

Le code du travail prévoit des possibilités de dérogation à la règle du repos dominical dans certains secteurs préalablement identifiés : – les zones touristiques internationales (ZTI) délimitées par arrêtés des ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce en application de l’article L.3132-24 du code du travail ; – les zones touristiques (ZT) délimitées par arrêté préfectoral en application de l’article L.3132-25 du code du travail ; – les zones commerciales (ZC) délimitées par arrêté préfectoral en application de l’article L.3132-25-1 du code du travail ; – les emprises des gares listées par l’arrêté du 9 février 2016 pris pour l’application de l’article L.3132-25-6 du code du travail. Référence : https://travail-emploi.gouv.fr/archives/archives-courantes/archives-des-articles-de-la-rubrique-droit-du-travail/article/le-travail-du-dimanche La table L_SECTEUR_DEROGATION_TRAVAIL_DOMINICAL_S_075 propose une délimitation spatiale sous forme de surfaces des secteurs de dérogation à la règle du repos dominical instaurés sur le territoire parisien. Les secteurs dont les actes de création ont fait l’objet d’une annulation ont été conservés dans la table, à titre d’information (avec un attribut etat_acte valant ‘annulé’). Pour les secteurs qui ont fait l’objet de modifications, seul le périmètre résultant en vigueur apparaît dans la table. --- AVERTISSEMENT --- Les contours, construits sur la base des informations contenues dans les arrêtés de délimitation des secteurs, ont été réalisés à des fins d’étude et n’ont pas un caractère officiel. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés pour attester de l’inclusion ou de la non inclusion d’un commerce dans un secteur.