Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Cartes de bruit stratégiques - Autoroutes non concédées - carte de type B (nuit) en Côte d'Or - 2ème échéance 2012-2017

Open data API in a single place

Provided by BUREAU DE RECHERCHES GÉOLOGIQUES ET MINIÈRES

Get early access to Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Cartes de bruit stratégiques - Autoroutes non concédées - carte de type B (nuit) en Côte d'Or - 2ème échéance 2012-2017 API!

Let us know and we will figure it out for you.

Dataset information

Country of origin
Updated
2019.03.29 00:00
Created
Available languages
French
Keywords
WMS 1.3.0, WMS 1.1.1
Quality scoring
195

Dataset description

La directive européenne 2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement définit une approche commune à tous les états membres de l’Union Européenne visant à éviter, prévenir ou réduire en priorité les effets nuisibles de l’exposition au bruit dans l’environnement. Elle a été transposée en droit français par ordonnance, ratifiée par la loi du 26 octobre 2005 et figure désormais dans le Code de l’Environnement. Cette approche est basée sur une cartographie de l’exposition au bruit, sur une information des populations et sur la mise en œuvre de Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) au niveau local. Les articles L572-1 à L572-11 et R572-1 à R572-11 du code de l’environnement définissent les autorités compétentes pour arrêter les cartes de bruit et les plans de prévention du bruit dans l’environnement. En ce qui concerne les grandes infrastructures routières et ferroviaires du réseau national, les cartes de bruit et les PPBE sont arrêtés par le Préfet, selon les conditions précisées par la circulaire du 7 juin 2007 relative à l’élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement et par l’instruction du 23 juillet 2008. Au vu de la circulaire du 7 juin 2007 relative à l’élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement,les cartes de bruit sont à élaborer pour les grandes infrastructures et dans les grandes agglomérations. Sont ainsi concernées : - les voies routières empruntées par plus de 8200 véhicules/j - les voies ferrées comptant plus de 82 passages de trains/j - les agglomérations dont la population est supérieure à 100 000 habitants
Build on reliable and scalable technology
Revolgy LogoAmazon Web Services LogoGoogle Cloud Logo
FAQ

Frequently Asked Questions

Some basic informations about API Store ®.

Operation and development of APIs are currently fully funded by company Apitalks and its usage is for free.
Yes, you can.
All important information such as time of last update, license and other information are in response of each API call.
In case of major update that would not be compatible with previous version of API, we keep for 30 days both versions so you will have enough time to transfer to new version. We will inform you about the changes in advance by e-mail.

Didn't find the API you need?

Let us know and we will figure it out for you.

API Store provides access to European Open Data via scalable and reliable REST API interface.
Copyright © 2024. Made with ♥ by Apitalks