Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Dossiers soumis à la Commission départementale d’aménagement commercial de Paris

La table L_CDAC_075 répertorie les dossiers soumis à la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de Paris et déposés à compter du 1er janvier 2015, avec une géolocalisation ponctuelle à l’adresse. Prévue par l’article L751-2 du Code de commerce, la CDAC est une instance présidée par le préfet et composée d’élus, de personnalités qualifiées en matière de protection des consommateurs, de développement durable et d’aménagement du territoire. Elle statue sur les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale. Pour le département de Paris, l’instruction des dossiers est réalisée par l’UDEA 75, qui assure également le secrétariat de la commission. Plus de précisions sur la CDAC de Paris, les ordres du jour des commissions à venir et les avis/décisions rendues sur le site internet de la préfecture de Paris et d’Île-de-France : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Region-et-institutions/Demarches-administratives/Entreprises-Salaries/Reglementation-locaux/Autorisation-d-exploitation-commerciale-CDAC