Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Périmètre de transports urbains (PTU) de Lorraine (année 2011)

Open data API in a single place

Provided by BUREAU DE RECHERCHES GÉOLOGIQUES ET MINIÈRES

Get early access to Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Périmètre de transports urbains (PTU) de Lorraine (année 2011) API!

Let us know and we will figure it out for you.

Dataset information

Country of origin
Updated
2019.04.01 00:00
Created
Available languages
French
Keywords
WMS 1.3.0, WMS 1.1.1
Quality scoring
195

Dataset description

Zonage composé de l''ensemble des périmètres de transport urbain (PTU) Un périmètre de transports urbains concerne le territoire d''une commune ou le ressort territorial d''un établissement public ayant reçu mission d''organiser les transports publics de personnes. Sur demande du maire ou du président de l''établissement public, le représentant de l''État constate la création du périmètre, après avis du conseil général dans le cas où le plan départemental est concerné. [...] Dans les départements d''Outre-mer, le représentant de l''État, sur proposition du maire ou du président de l''établissement public, peut définir un périmètre excluant certaines parties du territoire de la commune. Le périmètre de transports urbains peut également comprendre plusieurs communes adjacentes ayant décidé d''organiser en commun un service de transports publics de personnes. La création et la délimitation de ce périmètre sont fixées par le représentant de l''État sur demande des maires des communes concernées après avis du conseil général. Seuls les PTU en élaboration ou validés font partie de cette classe d''objets. Sauf cas particuliers définis par la loi, l''arrêté de création d''une communauté d''agglomération ou d''une communauté urbaine ou l''arrêté de transformation d''un établissement public de coopération intercommunale en communauté d''agglomération ou en communauté urbaine vaut établissement d''un périmètre de transports urbains conformément à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Les périmètres sur lesquels les syndicats mixtes SRU, créés par application de la loi SRU, exercent leurs compétences ne sont pas des périmètres de transports urbains (Source : standard de données COVADIS "Zonages des politiques de l''habitat, de la ville et de la planification urbaine et rurale" v1.0) Fichiers contenus dans le lot de données : - N_PTU_ZSUP_r41[_2011].TAB pour l''année 2011
Build on reliable and scalable technology
Revolgy LogoAmazon Web Services LogoGoogle Cloud Logo
FAQ

Frequently Asked Questions

Some basic informations about API Store ®.

Operation and development of APIs are currently fully funded by company Apitalks and its usage is for free.
Yes, you can.
All important information such as time of last update, license and other information are in response of each API call.
In case of major update that would not be compatible with previous version of API, we keep for 30 days both versions so you will have enough time to transfer to new version. We will inform you about the changes in advance by e-mail.

Didn't find the API you need?

Let us know and we will figure it out for you.

API Store provides access to European Open Data via scalable and reliable REST API interface.
Copyright © 2024. Made with ♥ by Apitalks