Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Zone d'application de la réglementation sur l'emploi du feu dans l'Hérault

Le présent zonage correspond aux zones exposées aux incendies de forêt (bois, forêts, landes, garrigues, maquis, plantations...) et la bande associée des 200 mètres. La réglementation du code forestier sur l'emploi du feu s'applique sur toute cette zone. Pour rappel, l'article 131-1 du code forestier précise qu' "il est défendu à toute personne autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou autre que les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois et forêts ainsi que des terrains assimilés soumis aux dispositions de l'article L. 131-4." Échelle d'utilisation préconisée: 1/25000 Public concerné: Toute personne souhaitant employer le feu ou bien apporter, utiliser tout matériel pouvant être à l'origine d'un départ de feu sur les terrains inclus dans ce périmètre (entreprise BTP, agriculteur, particulier, collectivité, administration, association...)