Service de visualisation cartographique (WMS) du jeu de données : Zone franche urbaine dans le Haut-Rhin

La loi du 14 novembre 1996 de mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (PRV) distingue trois niveaux d'intervention : les zones urbaines sensibles (ZUS), les zones de redynamisation urbaine (ZRU), les zones franches urbaines (ZFU). Ces trois niveaux d'intervention ZUS, ZRU et ZFU, caractérisés par des dispositifs d'importance croissante, visent à répondre à des degrés différents de difficultés rencontrées dans ces quartiers.Le dispositif des ZFU vise à développer et diversifier l'activité économique, créer de la mixité sociale et urbaine, créer des emplois en faveur des habitants dans des quartiers rencontrant des difficultés. La loi (PRV) indique que « des zones franches urbaines sont créées dans des quartiers de plus de 8.500 habitants particulièrement défavorisés au regard des critères pris en compte pour la détermination des zones de redynamisation urbaine. Leur délimitation est décrétée en Conseil d'État, en tenant compte des éléments de nature à faciliter l'implantation d'entreprises ou le développement d'activités économiques. »Cette délimitation peut prendre en compte des espaces situés à proximité du quartier, si ceux-ci sont de nature à servir le développement de l'ensemble. Ces espaces peuvent appartenir à une ou plusieurs communes voisines qui ne seraient pas mentionnées dans le décret.Les anciennes ZFU sont archivées et ne figurent plus dans ce jeu de données.