Service de visualisation cartographique (WMS) du lot de données : Servitude d'utilité publique PM1 pour la Haute-Savoie

Servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et trouvant leur fondement dans des textes pris en application des législations correspondantes. En application des articles L . 151-43 et L . 161-1 du code de l’urbanisme, ces servitudes doivent être annexées au plan local d’urbanisme ou à la carte communale en vigueur sur le territoire concerné. Les articles L. 152-7 et L . 162-1 précisent par ailleurs que cette annexion est nécessaire pour rendre les SUP opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme.