Table des secteurs (zonage) des cartes communales dans le département de l'Orne

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Dataset information

Country of origin
Updated
2017.04.19 00:00
Created
2020.01.03
Available languages
French
Keywords
du, secteur, données ouvertes, orne, ads
Quality scoring
110

Dataset description

Le code de l'urbanisme définit deux types de secteurs pour les cartes communales : les secteurs constructibles et les secteurs inconstructibles.Il existe toutefois des cas particuliers :- Les documents graphiques peuvent définir des secteurs réservés aux activités industrielles ou artisanales, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées.- Ils délimitent, s'il y a lieu, les secteurs dans lesquels la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre n'est pas autorisée.- Les installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ne sont pas visées par le principe d'inconstructibilité résultant d'un classement.Les secteurs de la carte communale ne couvrent pas toujours l'intégralité du territoire communal.Les zones de la commune non couvertes par un secteur sont représentées par un objet afin de couvrir l'ensemble de la commune. table des secteurs des cc pour appli locale ads pour instruction doc urba validés - source : DDT61/CPP/CTTN- validité : 19/04/2017
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