Titres miniers terrestres de Guyane

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Dataset information

Country of origin
Updated
2020.05.28 20:28
Created
2020.10.28
Available languages
French
Keywords
GRAND_PUBLIC, NIVEAU_DE_DIFFUSION, GUYANE
Quality scoring
110

Dataset description

Les titres miniers sont des entités administratives représentées par une portion de territoire sur laquelle l'administration compétente accorde ou a accordé une autorisation de recherche, d'exploitation d'une ou plusieurs substances "concessibles". On distingue actuellement trois types de titres miniers : - Un permis exclusif de recherche (PER) est une exclusivité donnée par le ministre chargé des mines, de réaliser des travaux miniers de recherches. Sa superficie est illimitée. Sa durée de validité initiale est de 5 ans au plus, il peut être renouvelé 2 fois au plus (pour une durée inférieure ou égale à la précédente). - Un permis d'exploitation (PEX) est une exclusivité donnée par le ministre chargé des mines de réaliser des travaux miniers d'exploitation et de recherches soumis par ailleurs à autorisation. Sa superficie est illimitée. Sa durée de validité initiale est de 5 ans au plus, il peut y avoir jusqu’à deux renouvellements d’une durée de 5 ans maximum chacun. - Une concession est aussi une exclusivité donnée par le ministre mais cette fois par décret en conseil d'Etat. Sa superficie est illimitée. Sa durée de validité initiale est de 50 ans au plus, elle est renouvelable indéfiniment par périodes de 25 ans.
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