Zone de préemption ancienne et en vigueur

La zone concernée doit être un espace dont le caractère naturel est menacé et rendu vulnérable soit en raison de la pression urbaine ou du développement des activités économiques ou de loisir, soit en raison d'un intérêt particulier eu égard à la qualité du site ou encore aux caractéristiques des espèces végétales ou animales qui s'y trouvent. Si la zone de préemption se situe sur le territoire d'une commune dotée d'un POS opposable, l'accord du conseil municipal est nécessaire. A défaut de cet accord, ou lorsque la commune n'est pas dotée d'un POS, l'accord du préfet doit valider la décision du conseil général de passer outre l'avis négatif de la commune ou son absence de POS