PPRN : Zonages réglementaires des plans de prévention des risques naturels de LE TEIL (Ardèche)

Open data API in a single place

Provided by etalab

Get early access to PPRN : Zonages réglementaires des plans de prévention des risques naturels de LE TEIL (Ardèche) API!

Let us know and we will figure it out for you.

Dataset information

Country of origin
Updated
2020.01.24 13:31
Created
2015.06.15
Available languages
French
Keywords
rhone-alpes, mouvement-de-terrain, planning-cadastre, zonages-risque-naturel, specification-nationale, passerelle-inspire, grand-public, usage-des-sols, ddt-ardeche, donnees-ouvertes, ardeche
Quality scoring
195

Dataset description

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels. __Origine__ Généralités sur la provenance : le périmètre d'un PPR prescrit est généralement fourni dans l'arrêté de prescription pris par le préfet. Le périmètre d'exposition aux risques correspond au périmètre règlementé par le PPR approuvé et correspond également à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas. __Organisations partenaires__ DDT Ardèche __Liens annexes__ * [panierDownloadFrontalParametrage](https://catalogue.datara.gouv.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=52775) * [Téléchargement direct des données](https://catalogue.datara.gouv.fr/rss/atomfeed/atomdataset/6bfea616-364b-4a77-8d7c-8b8b67fd3445) ➞ [Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr](https://geo.data.gouv.fr/fr/datasets/b3342a91b1114d0b94bf41518354947860bcee7e)
Build on reliable and scalable technology
Revolgy LogoAmazon Web Services LogoGoogle Cloud Logo
FAQ

Frequently Asked Questions

Some basic informations about API Store ®.

Operation and development of APIs are currently fully funded by company Apitalks and its usage is for free.
Yes, you can.
All important information such as time of last update, license and other information are in response of each API call.
In case of major update that would not be compatible with previous version of API, we keep for 30 days both versions so you will have enough time to transfer to new version. We will inform you about the changes in advance by e-mail.

Didn't find the API you need?

Let us know and we will figure it out for you.

API Store provides access to European Open Data via scalable and reliable REST API interface.
Copyright © 2024. Made with ♥ by Apitalks